J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2003 portant approbation de modifications du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

NOR : EQUU0300325A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 ;

Vu la délibération no 2002-33 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 20 décembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation établies par le conseil d'administration du 20 décembre 2002 et annexées au présent arrêté sont approuvées.

Article 2


Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui seront applicables à compter du 1er avril 2003, seront publiées au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

M. Vizy

Le ministre délégué au budget,

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE

NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

Adoptées par le conseil d'administration

de l'agence le 20 décembre 2002 (délibération no 2002-33)


I. - Le second alinéa de l'article 11 du règlement général de l'agence est remplacé par les dispositions suivantes :

« Constituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-17 du CCH, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME et de la Communauté européenne. »

II. - L'annexe du règlement général de l'agence est modifiée comme suit :

1. Le 2° du A de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Une photocopie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l'immeuble, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du propriétaire relative à la date d'ancienneté de l'immeuble, lorsque le montant de travaux est inférieur au montant défini par le conseil d'administration en application de l'article 2 du règlement général,

ou, et dans tous les autres cas au-delà de ce seuil :

- soit une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois ;

- soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation ;

- soit une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois,

ou

- une copie du bail emphytéotique, du bail à construction, du bail à réhabilitation relatif à l'immeuble subventionné ; ».

2. Le 2° du B de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les photocopies des derniers avertissements de taxe foncière et de taxe d'habitation concernant l'immeuble, accompagnées d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire relative à la date d'ancienneté de l'immeuble,

ou, en l'absence de ces documents :

- soit une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois ;

- soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation ;

- soit une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois ;

- soit une attestation du maire ou du centre des impôts justifiant de la propriété et/ou de l'habitation des personnes bénéficiaires de l'aide dans l'immeuble subventionné.

Si le demandeur est titulaire d'un droit d'usage et d'habitation : une photocopie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit ; ».

3. Le 6° du B de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Une copie du livret de famille si les enfants de l'occupant sont pris en compte dans la composition du ménage ; ».

4. Au B de la première partie, les mots : « et, selon le cas : 8° Photocopie de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées physiques (COTOREP), ou photocopie du contrat de travail ou attestation de l'employeur pour les travailleurs appelés à travailler la nuit, » sont supprimés et le numéro « 9° » devient le « 8° ».

5. Le 2° du C de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une photocopie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l'immeuble, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du propriétaire relative à la date d'ancienneté de l'immeuble,

ou

- soit une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois ;

- soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation, ou un acte de succession, » ;

- soit une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois ; ».

6. Les 5° du A et du B de la première partie sont supprimés.

7. La deuxième partie est complétée par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Pour les propriétaires bailleurs relevant du cas général et pour les propriétaires occupants, le plan prévisionnel de financement portant notamment l'indication des aides publiques sollicitées ou obtenues pour le projet ; ».